Vente aux professionnels
Conditions de DPP Check
Objet et client
DPP Check est réservé aux professionnels. Il comprend l’analyse automatisée d’un export métier, la cartographie des champs disponibles, une mesure de leur complétude et un plan de collecte priorisé, selon la description affichée avant l’achat. Pour les batteries, l’accès comprend également la création d’un premier projet passeport, la validation des correspondances, l’ajout de justificatifs, les exports CSV et JSON, l’historique des versions et la publication d’une fiche avec QR code. DPP Check fournit aussi un identifiant produit persistant, un export public lisible par machine et un dossier de préparation au registre européen.
Prix, commande et livraison
Le prix est de 49 € HT, payé une fois via Stripe, sans reconduction. La TVA applicable est ajoutée au paiement ; pour un client français soumis au taux de 20 %, le total est de 58,80 € TTC. Le prix total, les moyens de paiement disponibles et les taxes sont affichés avant validation. Après confirmation du paiement, le client est redirigé vers DPP Check et dispose de 30 jours pour générer, corriger et régénérer le rapport ainsi que le premier projet passeport batterie associé. Un lien d’accès privé peut être copié afin de retrouver l’achat sur un autre navigateur pendant cette période.
Facturation et conditions de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Une facture est mise à disposition après le règlement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Si une somme exceptionnellement facturée après livraison reste impayée à son échéance, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit entre professionnels.
Responsabilités
Le client garantit être autorisé à transmettre et à publier les données et justificatifs, veille à retirer les informations personnelles inutiles et choisit leur niveau d’accès. Les liens partenaire et autorité fonctionnent comme des liens confidentiels : le client doit les transmettre uniquement aux destinataires concernés. MAUTOV fournit une obligation de moyens : l’audit et le registre préparatoire aident à structurer une démarche mais ne certifient pas la conformité réglementaire, ne constituent pas un dépôt dans un registre officiel et ne remplacent pas les conseils d’un professionnel habilité. Le statut du dépôt et son identifiant sont renseignés par le client. Ils ne sont pas contrôlés auprès du registre par DPP Check. Le dépôt officiel reste à la charge de l’opérateur économique vérifié.
Annulation et réclamation
Avant la génération du rapport complet, une demande d’annulation peut être adressée depuis la page Contact. Une fois le rapport généré, le prix reste dû. Toute difficulté doit être signalée par ce même moyen afin de rechercher une solution amiable.
Support et disponibilité
Le support est accessible à contact@dpp-check.fr. Le lien de récupération est personnel et doit rester confidentiel. MAUTOV peut interrompre brièvement le service pour maintenance, sécurité ou indisponibilité d’un prestataire.
Droit applicable
Les relations sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes.